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DÉLIT D’INITIÉ
Vente ou achat d’actions ou d’autres titres découlant de la connaissance d’informations non publiques et relatives aux cours qui ont été obtenues grâce à la position de force de l’entreprise ou transfert de telles informations à des fins comparables à des tiers (à cet égard, se référer notamment à la Politique de délit d’initié d’ANDRITZ).

ESCROQUERIE, FALSIFICATION DE BILANS, ABUS DE CONFIANCE, BLANCHIMENT D’ARGENT, DIVULGATION DE SECRETS COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS
Tromperie sur des faits ou des rapports juridiques visant à inciter l’entreprise ou un tiers à accomplir un acte pouvant lui porter atteinte (par exemple : fraude, etc.). Description erronée du patrimoine, des finances et des revenus de l’entreprise dans son bilan visant à présenter une situation différente de la situation réelle (par exemple : des actifs sont surestimés ou des passifs/provisions sont sous-estimés voire ne figurent pas dans le bilan). Abus du pouvoir de représentation en procédant à (ou en s’abstenant de procéder à) une opération ou un autre acte juridique (par exemple : utilisation de fonds de la société par la direction à des fins autres que professionnelles). Dissimulation ou maquillage de l’origine de fonds illégaux (par exemple : issus du trafic de drogue, du trafic d’armes, de la contrebande, etc.) afin de les introduire dans le circuit financier et économique légal. Acquisition illégale de la propriété intellectuelle ou du savoir-faire d’une entreprise concurrente ou divulgation de certains secrets commerciaux et industriels à des entreprises concurrentes afin d’obtenir un avantage pour soi ou des tiers.

COMPORTEMENTS AFFECTANT LA CONCURRENCE - ABUS DE MARCHÉ
Accords ou autres comportements harmonisés d’entreprises visant ou conduisant à limiter ou empêcher la concurrence (par exemple : accords sur les prix, accords sur les quotas, répartition des marchés) ou comportements d’une entreprise dominant le marché qui désavantagent les autres entreprises ou les clients et qui seraient impossibles en cas de concurrence efficace (par exemple : prix non équitables imposés, limitation des ventes, discrimination de certains partenaires contractuels).

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
Violations de l’instrument juridique international se concentrant sur l’échange transfrontalier de marchandises et de services dans le cadre de la politique de sécurité. Le contrôle des exportations permet d’imposer des restrictions juridiques au commerce extérieur d’un pays ou d’un espace économique afin de garantir la prise en compte d’intérêts de sécurité essentiels du pays/de l’espace économique ou empêcher toute remise en cause de la coexistence pacifique des peuples.

VIOLATIONS DES LOIS RELATIVES AU PERSONNEL, NOTAMMENT DISCRIMINATION, HARCÈLEMENT, MOBBING
Signalement de violations des lois en vigueur, en particulier de discriminations, harcèlement ou mobbing (à cet égard, se référer notamment au Code de conduite professionnelle et d’éthique d’ANDRITZ ou à la loi relative à l’égalité de traitement) ; particularité de ce cas de figure en termes d’application pratique : ces agissements doivent être prioritairement signalés au comité d’entreprise et/ou aux services du personnel. En cas de déclaration anonyme par la personne lésée, le suivi n’est pas effectué par GCC. Si une boîte postale est mise en place dans le cadre d’une déclaration anonyme, l’informateur est informé qu’il doit renoncer à rester anonyme, faute de quoi la déclaration ne peut plus être traitée ou l’informateur peut soumettre sa déclaration directement au comité d’entreprise et/ou au service du personnel compétent. Si la déclaration n’est pas anonyme ou si l’informateur renonce à rester anonyme, le traitement s’effectue conformément au processus stipulé dans l’accord d’entreprise. Quel que soit le cas de figure, l’employeur est alors tenu de respecter son devoir de sollicitude.

VIOLATION DES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Signalement de violations des lois nationales relatives à la protection des données.

DÉLITS RELATIFS AUX ACHATS
Signalement de violations au code de bonne conduite et d’éthique de fournisseurs, en particulier des violations contre des impératifs organisationnels et les devoirs des gestionnaires, les droits de l’homme et les conditions de travail justes, les devoirs relatifs à l’environnement et la durabilité, l’intégrité en affaires, le contrôle des exportations, les droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et la protection des données, les obligations des fournisseurs (à cet égard, se référer notamment au Code de bonne conduite des fournisseurs d’ANDRITZ).

FRAUDE/CORRUPTION/CONFLIT D’INTÉRÊTS
Proposition et acceptation, promesse ou octroi de pots-de-vin ou d’autres avantages (cadeaux, crédits, etc.) à/de la part de clients, fournisseurs, concurrents, auditeurs, agents publics (fonctionnaires, agents contractuels, etc.) ou d’autres personnes pour influencer illégalement des décisions commerciales ou d’autorités ou des processus politiques ou prendre ou s’abstenir de prendre des décisions commerciales contrairement aux obligations de la société. Les conflits d’intérêts sont des conflits réels ou apparents opposant des intérêts de personnes (ou ceux de membres de leur famille) à ceux d’ANDRITZ, en particulier l’acceptation de cadeaux limitant la liberté de décision ou d’action (à cet égard, se référer notamment au Code de conduite professionnelle et d’éthique d’ANDRITZ ou à la Politique anti-corruption d’ANDRITZ).

AUTRES INFRACTIONS GRAVES
Les « autres infractions graves » sont des actions potentiellement punissables, des actions potentiellement punissables par le code pénal administratif et/ou d’autres violations potentielles de règlements internes et pouvant compromettre sensiblement/durablement la situation financière d’ANDRITZ. Par conséquent, seules les actions liées à l’entreprise sont concernées (à cet égard, se référer notamment aux violations des réglementations relatives à l’environnement, la sécurité ou les impôts).

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